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Article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)


Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.