Article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.