Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux sociétés anonymes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, qui restent soumis à la réglementation particulière à ces activités.