Article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions des articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO 227-2.
L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.