Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Le dépôt d'actions de garanties, imposé aux administrateurs des sociétés anonymes par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867 (1), est effectué par l'Etat en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils de ces sociétés [*d'économie mixte*].