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Article R115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.