Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les représentants de l'Etat siègent dans les conseils *d'administration*, conseils de gérance ou conseils de surveillance* et y agissent avec les mêmes droits ou pouvoirs que les autres membres.