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Article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/11/1985
au
07/02/1987
(Code électoral)
Données brutes
Article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/11/1985
au
07/02/1987
(Code électoral)
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.