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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)


Ils sont nommés [*compétence*] par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.