Article R102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin.
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.