Article R*102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Lorsqu'il y a lieu à application du premier alinéa de l'article L. 163, il est immédiatement procédé à la publication par le commissaire de la République de la modification intervenue.