Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration [*conseils*] de gérance ou [*conseils*] de surveillance, des sociétés visées à l'article 12 de la loi n° 70-985 du 25 juillet 1949 sont choisis parmi les fonctionnaires en activité de service ou en retraite titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'un administrateur civil de deuxième classe ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service [*ancienneté*] et appartenant soit au ministère dont ces sociétés relèvent en raison de leur activité, soit aux ministères des finances, du budget et des affaires économiques, soit aux grands corps de l'Etat [*conditions requises*].