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Article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)


En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.