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Article R95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/01/2020
(Code électoral)
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Article R95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/01/2020
(Code électoral)
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.