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Article R94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.