Article R*80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire en avise l'autorité qui a reçu la procuration et cette dernière informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Le retrait du volet remis au mandataire est assuré par les soins du maire. Il en est de même en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant.