Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-653 du 22 juillet 1975 LA DUREE POUR LAQUELLE SONT DESIGNES LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE OU DE GERANCE OU DANS LES ORGANISMES DELIBERANTS EN TENANT LIEU, DE GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST FIXEE A 3 ANS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-653 du 22 juillet 1975 LA DUREE POUR LAQUELLE SONT DESIGNES LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE OU DE GERANCE OU DANS LES ORGANISMES DELIBERANTS EN TENANT LIEU, DE GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST FIXEE A 3 ANS)
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux personnes investies de droit des fonctions de représentant de l'Etat, à raison des fonctions publiques qu'elles exercent ni à celles qui tiennent de dispositions de nature législative le droit d'exercer des fonctions de plus longue durée.