Article R39-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R39-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.