Article R39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et leurs annexes sont retournés au préfet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.