Article R35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.