Article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées dès l'ouverture de la campagne électorale.
Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.