Articles

Article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.