Article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes, d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture compétente.