Articles

Article R*19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R*19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire dudit domicile.