Article R17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.