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Article R*17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article R*17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.