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Article R17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/10/2006 au 25/05/2008 (Code électoral)

Données brutes

Article R17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/10/2006 au 25/05/2008 (Code électoral)

Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10, R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.