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Article R*17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/12/1980
au
13/10/2006
(Code électoral)
Données brutes
Article R*17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/12/1980
au
13/10/2006
(Code électoral)
Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10 et R. 12 sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.