Article R*17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
La liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et sauf aussi les radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40.