Article R15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.