Article R15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.