Article R*2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article R*2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.