Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)
Le contrôleur d'Etat près la société Trans Energ S.A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.