Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.