Article L532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.