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Article L529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
17/11/2013
(Code électoral)
Données brutes
Article L529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
17/11/2013
(Code électoral)
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député ;
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.