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Article LO503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article LO503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :


1° " collectivité " au lieu de : " département " ;


2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".