Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF))
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.