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Article LO476 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article LO476 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)


Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :



1° " collectivité " au lieu de : " département " ;



2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".