Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Pixigraph est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.