Article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
"Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :
"archives départementales".