Article L447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.