Article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : "5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin" sont remplacés par les mots : "3 % des suffrages exprimés".