Article L405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.