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Article L369 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
14/05/1991
au
09/05/1991
(Code électoral)
Données brutes
Article L369 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
14/05/1991
au
09/05/1991
(Code électoral)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]