Articles

Article L369 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L369 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code électoral)


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]