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Article L362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1985
au
14/05/1991
(Code électoral)
Données brutes
Article L362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/1985
au
14/05/1991
(Code électoral)
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.