Article L343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.