Article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.