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Article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/2004
au
22/02/2007
(Code électoral)
Données brutes
Article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/2004
au
22/02/2007
(Code électoral)
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.