Article L334-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L334-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.